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La suppression du bouclier fiscal et l’instauration d’une contribution exceptionnelle (non plafonnée) touchant les Français assujettis à l’ISF (patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros) mâche les contribuables aisés.

En 2012, selon les données transmises par Bercy à Gilles Carrez, président de la Commission des finances de l’Assemblée, 8.010 foyers ont payé plus de 100% d’impôts en 2012 sur leur revenu fiscal de référence 2011.

Juste après son élection, François Hollande a fait voter une loi de Finances rectificative permettant de surtaxer l’ISF. Elle produit ses effets.

Comme dans les années 2000, un certain nombre de contribuables pourraient se retourner contre l’Etat au motif qu’un tel niveau d’imposition est contraire au droit à la propriété garanti par la Constitution.

Toujours en 2012, 11.960 foyers ont été ponctionnés à plus de 75% de leurs revenus, et 9.910 à plus de 85%.

Nouveau dispositif en 2014

Si l’effet du collectif budgétaire de l’été 2012 explique en partie cette situation, Bercy tente de se dédouaner en indiquant que 5.221 foyers étaient déjà imposés à plus de 100% en 2011.

Cette explication est toutefois à relativiser puisque le bouclier fiscal, encore en vigueur en 2011, permettait aux contribuables de limiter leurs impôts à 50% de leurs revenus.

Si 5221 ménages ont été imposés à 100% en 2011, c’est notamment parce qu’ils n’ont pas fait jouer le bouclier fiscal, afin de couper à des vérifications ultérieures. La fin du plafonnement Rocard (1988) a fait le reste.

Ce n’est pas en 2013 que la situation s’améliorera. Après avoir vu son projet de taxation des revenus à 75% retoqué par le Conseil Constitutionnel, le gouvernement doit introduire un mécanisme de remplacement pour le budget 2014.

Police fiscale

Si, comme disait Bataille, la violence ne parle jamais son propre langage, la fraude fiscale fournit des éléments de vocabulaire au gouvernement Ayrault. L’Etat n’a plus de pouvoir réel sur l’économie et la marche du monde. Alors, il se rabat sur la sphère privée.

Bernard Cazeneuve, le nouveau ministre du Budget, vient d’annoncer un projet de loi prévoyant des « sanctions alourdies » contre les fraudeurs. Ils encourront jusqu’à 7 ans pour les cas les plus graves », a précisé le successeur de Jérôme Cahuzac.

Bientôt, il sera plus grave de mettre de l’argent à l’abri pour faire vivre sa famille ou sauver son entreprise, que de voler des voitures !

Voilà qui va donner du grain à moudre à des pays qui comme le Portugal, du Maroc, la Belgique ou le Royaume-Uni  sont en train de faire les yeux doux aux contribuables français afin qu’ils s’exilent en toute légalité.

Gag ! Ceux qui optent pour la Suisse auront peut être un peu plus de mal à trouver un établissement où ouvrir un compte bancaire. Selon le Figaro, un lien renvoyant vers un cabinet privé spécialisé dans ce type de service vient d’être supprimé… du site de l’ambassade de France basée en Suisse !

L’existence de ce lien internet a fait l’objet d’une question posée à Laurent Fabius par Laure de la Raudière députée UMP d’Eure-et-Loir. On attend la réponse …

FS

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Lire l’interview dans la revue Acteurs Publics

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La République exemplaire promise par le chef de l’Etat prend un nouveau train de retard avec la condamnation de Sylvie Andrieux, députée socialiste des Bouches-du-Rhône.

Elle vient d’être d’écoper de 3 ans de prison, dont 2 avec sursis. Pour alourdir le joug,  le tribunal correctionnel de Marseille y a greffé 100.000 euros d’amende et 5 ans d’inéligibilité.

Condamnée pour détournement de fonds publics à une peine plus lourde que celle demandée lors des réquisitions, l’élue a fait appel de cette décision. Ce qui  a un effet suspensif sur la condamnation.

Elle a toutefois a été priée de se mettre en congé du PS durant la procédure.

Il était temps : jusqu’à présent, malgré sa mise en examen la député des Bouches-du-Rhône figurait dans le bataillon socialiste de l’Assemblée nationale sans susciter de vagues.

 Associations bidons

L’affaire remonte à 2007 et porte sur 740.000 euros détournés au profit de plusieurs associations et sociétés de BTP installées dans les quartiers Nord de Marseille.

La justice a estimé que la députée a sciemment soutenu des dossiers de demandes de subventions d’associations fictives auprès du Conseil régional.

Créées à des fins électorales, ces associations fonctionnaient comme une cagnotte avec lesquelles l’élue rétribuait des zélateurs chargés d’assurer sa popularité, notamment dans le 14e arrondissement de Marseille.

Ce qui est vrai à Marseille l’est aussi ailleurs : Contribuables Associés vient de publier un hors série dénonçant le scandale des milliards de subventions distribués à des associations-sébiles. Ce fait divers souligne à nouveau la nécessité de tirer la sonnette d’alarme à 2 mains.

« Je prends acte d’une décision injuste dont j’ai aussitôt fait appel. Je n’ai commis aucun des faits qui me sont reprochés et je vais consacrer toute mon énergie à en faire la démonstration devant la cour d’appel », a déclaré la députée socialiste via un communiqué de presse.

Ces avocats comme ceux des Guérini, de Claude Guéant, de Jérôme Cahuzac, de tant d’autres, ne sont pas près de souffler  !

DL

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Dans le rapport rendu public le 22 mai (1), la Cour place délivre une série de mauvais points au ministère de la rue de Grenelle.

Pour faire court, les magistrats de la rue Cambon estiment que l’éducation à la française est un système à bout de souffle, incapable de répondre aux besoins des élèves, incapable de susciter de nouvelles vocations d’enseignants.

Dans ce contexte, « le problème n’est pas celui du nombre d’enseignants ou une insuffisance de moyens » et, alors que le pays est exsangue, la création de 60.000 postes d’ici à la fin du quinquennat ne servira à rien d’autre qu’à creuser un peu plus le déficit budgétaire.

Soixante mille recrutements superflus

Le système éducatif dispose de 837 000 enseignants (2012). La corporation totalise 44 % des agents publics employés par l’État alors que leurs rémunérations (49,9 Md€ en 2011) absorbe environ 17 % du budget général de l’État.

Comme une sorte de métastase, le corps enseignant recherche l’hypertrophie pour l’hypertrophie : ainsi, les effectifs des enseignants du secondaire se sont emballés entre 1993 et 2005 alors que le nombre d’élèves baissait !

Résultat des courses, des milliers d’enseignants du premier et second degré de l’Éducation nationale ne voient jamais un élève.

Selon un autre rapport de janvier 2005, la Cour notait déjà que l’effectif global des maîtres des écoles et des professeurs n’exerçant que partiellement leur métier à représentait 97.500 emplois équivalent temps plein, soit 13% des effectifs !

 Des réformes urgentes

Pour assainir la situation, l’instance présidée par Didier Migaud préconise de réformer la gestion des personnels enseignants et de renoncer aux fers idéologiques que l’Education nationale traîne au nom d’un égalitarisme de façade.

La Cour conseille de redéfinir le métier enseignant en adaptant les obligations réglementaires de service et  d’affecter les enseignants en fonction de la réalité des postes et des projets d’établissement.

Côté mutation, chasse gardée des syndicats, les magistrats conseillent aux services de la rue de Grenelle d’assurer une meilleure adéquation entre les exigences du poste et le profil des enseignants en y incluant un peu de psychologie.

Bilan accablant

Parmi les points noirs énumérés par le rapport, la grande faillite de l’Education nationale peut se résumer en 2 points :

- Reléguée au 18e rang de l’OCDE pour la performance de ses élèves, l’Education nationale ne parvient pas à répondre à leurs besoins. Prétendu égalitaire, le système français est « un de ceux où le poids des origines socio-économiques des élèves pèse le plus sur les résultats scolaires, et cette situation s’aggrave ».

- Incapable de répondre aux attentes des élèves, l’Education nationale ne parvient pas davantage à combler les enseignants. En 2011 et 2012, plus de 20 % des postes proposés au concours du CAPES externe n’ont pu être pourvus dans six disciplines, dont les mathématiques.

Renforcer les obligations des enseignants

Les rapporteurs soulignent que la seule obligation à laquelle sont tenus les enseignants du second degré, est d’assurer, entre 15 et 18 heures de cours hebdomadaires pendant l’année scolaire. Elle recommande d’élargir ces obligations de service à l’ensemble des activités effectuées dans l’établissement au service des élèves, sous la forme d’un forfait annuel.

En concordance avec les principaux syndicats socialo-bobos, le choix historique de l’Education nationale a été « de favoriser le nombre d’enseignants plutôt que le niveau de leur rémunération », souligne le rapport.

Cette volonté de verser de nouvelles brouettées d’enseignants dans le corps anachronique de l’Education nationale  trouve un prolongement avec les 60.000 postes promis par Vincent Peillon.

Mais, il est vrai que de la part d’un ministre qui fait la promotion de la théorie du genre – qui gomme la différence entre les sexes -  dès l’âge de 6 ans, il faut s’attendre à tout.

FS

(1) : www.ccomptes.fr/Actualites/A-la-une/Gerer-les-enseignants-autrement

Pour en savoir plus : « Enseignement public : ruineux et efficace ! », Les Dossiers du Contribuable de septembre 2011, 68 pages – 4,75 €. A commander sur www.contribuables.org/boutique

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Cet organisme indépendant a vocation d’éclairer le gouvernement et le Parlement sur la fiabilité des prévisions macroéconomiques retenues pour les projets de lois de finances.

Bien que non financé, le HCFP  a rendu un 1^er avis relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2013 à 2017, en avril dernier.

Alors que Bercy prévoit une croissance de 0,1% en 2013 et de 1,2% en 2014, il estime notamment que des aléas pourraient différer la reprise de l’économie, dont une baisse de la demande interne liée à la hausse des prélèvements obligatoires programmée en 2014.

Composition du haut Conseil 

En 2013, c’est la Cour des comptes qui hébergera et paiera les frais de fonctionnement de cette nouvelle instance instaurée en 2012 dans la mouvance de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Le décret ouvre des crédits d’avance au Haut Conseil. Soit, un montant de 782.396 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Un nouveau programme avec une ligne de crédits spécifiques figurera dans la loi de finances pour 2014.

Dans le détail, 330 000 euros serviront à rémunérer le rapporteur général du HCFP et les deux rapporteurs généraux adjoints et 450 000 euros financeront les marchés d’expertises.

Côté emploi, le Haut Conseil disposera de 2,5 équivalents temps plein inclus au sein du plafond d’emplois relevant des services de Matignon.

La composition du HCFP a, par ailleurs, été publiée au JO.

Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, comprend des magistrats en activité à la Cour des comptes, des membres nommés, par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat, les présidents des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Parmi les lauréats, on trouve:  François Bourguignon (1), professeur d’économie ; Michel Aglietta, ancien administrateur de l’Insee, professeur d’économie ; Marguerite Bérard-Andrieu, inspectrice des finances, directrice générale adjointe d’un groupe bancaire et Mathilde Lemoine, directrice de département d’une banque.

Un autre membre a été nommé par le président du Conseil économique, (Philippe Dessertine professeur d’économie) et un dernier par l’Insee.

FL

Le décret du 15 mai 2013 

(1) Nommé par Claude Bart0one, président PS de l’Assemblée Nationale. En remplacement de Jean Pisani-Ferry, lui même placé à la tête du Commissariat général à la stratégie fin avril.

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Plus généralement, si l’économie ne se dégrade pas plus que prévu, ce sont plus de 160.000 emplois qui disparaîtront cette année, contre près de 100.000 en 2012. Plus d’impôts et moins d’emplois, la recette des étatistes contre le chômage…

Lire l’étude (sur le site de l’iREF)

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Certes, Albert Camus nous avait appris que « mentir n’est pas toujours une sottise », parce que « c’est politique ». En revanche, comment ne pas être désabusé quand le Conseil constitutionnel – lui-même !- soit ment soit se laisse abuser ?

Cette loi rectificative, contestée par l’opposition avait été soumise aux magistrats suprêmes. L’une des problématiques était : la contribution exceptionnelle a-t-elle pour résultat un caractère confiscatoire pour certains contribuables ?

Voici ce que nous lisions dans son rapport :

« Le Conseil s’assure que l’imposition qu’il examine prend en compte la faculté contributive des contribuables de telle sorte qu’elle n’ait pas un caractère confiscatoire ».

« Le Conseil constitutionnel, dans le cadre du contrôle de la conformité d’une imposition aux exigences de l’article 13 de la Déclaration de 1789, vérifie en effet que l’imposition n’a pas un caractère confiscatoire. Comme l’exprime un considérant formulé à deux reprises récemment : « cette exigence (d’égalité devant l’impôt) ne serait pas respectée si l’impôt revêtait un caractère confiscatoire »

Nous vous faisons grâce des nombreuses déclarations rappelant, dans les 65 pages de ce rapport, l’absence du caractère confiscatoire..

Mais que lisons-nous aujourd’hui ?

« 8 000 foyers ont payé plus de 100 % d’impôts en 2012 », selon les données transmises au président de la commission des finances de l’Assemblée, Gilles Carrez, par Bercy. » (Le Monde| 21.05.2013).

N’était-il pas possible pour le Conseil constitutionnel d’exprimer dans son rapport l’obligation pour l’administration de s’assurer de l’absence de « confiscation » et de rembourser éventuellement les trop perçus, puisqu’il ne pouvait pas prévoir le « cas particulier » de 8.000 foyers ?

Alors, contribuables, cherchez les synonymes qui convenaient : captation, spoliation, confiscation, vol, dépouillement…

Gabriel Lévy – chronique de l’association des contribuables de l’intercommunalité d’Aubagne

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Le projet de doctrine de la BPI communiqué  le mercredi 15 mai, indique que la banque pourra parfois venir en aide aux entreprises en difficulté  bien que cela soit contraire à sa mission initiale. Toujours, le french paradox !

Le texte précise que la banque sortira son chéquier sur le « segment du capital retournement qui vise au redressement des entreprises en difficulté ».

En jargon économique, le capital retournement correspond à l’action des fonds d’investissements injectant du cash pour relever une société malade qu’ils revendront après sa convalescence.

Pour remettre à flot les barcasses industrielles qu’ils récupèrent, ces fonds ont pour habitude de tailler à la serpe dans les effectifs.

Nicolas Dufourcq président de la BPI a précisé que son enseigne agira prudemment à coté de ces investisseurs afin de ne pas abîmer son image de marque.

Clientélisme en vue

Pas question pour autant de transformer la BPI en « Bad Bank » de l’économie française.

Elle  n’interviendra jamais en solo pour repêcher une entreprise en perdition. Cela constitue un garde-fou. Mais, les possibilités d’interventions ponctuelles de la BPI ouvrent malgré tout la porte la porte au clientélisme.

Cette politique de béquillage industriel est notamment défendue par Ségolène Royal que l’on voit sur tous les plateaux TV alors qu’un remaniement ministériel se profile.

La vice-présidente de la BPI est bien décidée à jouer les pompiers de service avec l’argent public. Elle a récemment croisé le fer avec Nicolas Dufourcq.

Elle s’est prononcée pour une BPI fonctionnant comme une bouée de sauvetage afin d’aider les entreprises en faillite à tenir le coup.

Selon la pythie de Charentes-Poitou, « on peut bâtir l’avenir aussi avec des entreprises qui momentanément sont en mutation industrielle ».

Bref, porter assistance à des sociétés comme Heuliez, une entreprise qu’elle soutient à bout de bras et qui vient d’annoncer son intention de déposer le bilan pour la troisième fois depuis 2006…

Environ 1,7 milliards d’euros pour les PME

A terme, la BPI disposera d’une force de frappe de 42 milliards d’euros et prévoit d’ investir 9,2 milliards d’euros d’ici 2017.

Pour réussir son entrée en piste, la banque n’a pas lésiné sur les moyens. Selon une information du Canard Enchaîné, elle vient dépenser 300.000 euros pour s’offrir un logo.

C’est moins que celui de Pôle emploi (500.000 euros) mais cela fait tout de même une somme rondelette, d’autant qu’elle est payée à 100% par les contribuables.

Avec l’argent qui lui reste, la BPI soutiendra le mode industriel.  Sa stratégie intègre la prise d’un « ticket  »  de plusieurs centaines de millions d’euros, dans une entreprise de très grande taille au minimum tous les 18 mois, indique l’Etat-Major de la banque.  Un demi-milliard (seulement) ira au capital risque et à l’innovation.

Environ 7 milliards d’euros seront placés dans des sociétés de taille moyenne cherchant, par exemple, à se protéger de prédateurs et 1,7 milliard affecté aux PME.

On ne peut qu’être rétif à voir ces millions d’euros d’argent public investis dans les PME car celles-ci ont davantage besoin de capitaux privés que de subsides d’Etat.

Ce n’est pas à l’Etat de jouer au business angel avec l’argent des contribuables. Il y a des investisseurs qualifiés pour cela. Qu’on leur laisse le champ libre. Ils créeront de la valeur, des emplois et de la croissance sans l’aide des contribuables !

DL

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