Le Cri du Contribuable

Demandée par le ministère du logement et certains élus socialistes, cette réforme pourrait intervenir après les municipales de 2014.

Un garage ou parking n’est en principe soumis à la taxe d’habitation que s’il constitue une dépendance du logement

Lorsqu’un immeuble autre que la résidence principale est vendu, l’impôt sur la plus-value est dû lorsque sa valeur excède 15 000 €. Si le bien est démembré, on reconstitue la valeur en pleine propriété pour déterminer si le seuil est atteint.

Lorsqu’une terre devient constructible, sa valeur augmente logiquement. Il n’est pas rare de voir l’administration utiliser ce prétexte pour majorer d’office la taxe foncière. Or, le Conseil d’Etat vient de rappeler qu’une parcelle ne doit être classée en terrain à bâtir pour le calcul de la taxe foncière que si le propriétaire témoigne une intention [...]

Les dépendances d’un lieu d’habitation entrent normalement dans le calcul de la taxe d’habitation. Pour ce faire, l’administration considère qu’un garage ou un parking constitue une dépendance soumise à la taxe d’habitation s’il est situé à moins d’un kilomètre du logement. Au-delà, ce n’est plus une dépendance et comme ce n’est pas habitable, la taxe [...]

Si vous faites construire une piscine ou un terrain de tennis, il peut être utile de savoir si cette fantaisie alourdira ou non votre taxe foncière sur le bâti. En ce qui concerne la piscine, celle-ci majorera la taxe dès lors qu’elle nécessite des travaux de scellement qui rendent par la suite impossible son déplacement. [...]

Les exonérations sont limitées à quelques cas particuliers : – Les titulaires du fonds de solidarité vieillesse ou du fonds spécial d’invalidité. – Les personnes de plus de 75 ans disposant de faibles ressources (par exemple moins de 14 477 € pour un couple). – Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés sous les mêmes [...]

Elle est due par tout habitant et non par le propriétaire. Les cas d’exonération sont donc beaucoup plus larges. Voici les cas d’exonération totale : – Les bénéficiaires du RMI. – Les titulaires du fonds de solidarité vieillesse ou du fonds spécial d’invalidité. – Les personnes de plus de 60 ans ou les veufs sans [...]

En principe, même si vous ne mettez plus jamais les pieds dans votre maison de campagne et donc n’utilisez plus le service communal d’enlèvement des ordures ménagères, vous restez redevable de la taxe, dès lors, que comme tout impôt, il ne s’agit pas de la contrepartie exacte d’un service rendu. Toutefois, si votre habitation se [...]

Il est possible d’obtenir un dégrèvement de la taxe foncière afférente à un immeuble que l’on n’arrive pas à louer, à la triple condition que la vacance : u soit indépendante de la volonté du contribuable, u dure plus de trois mois, u concerne l’ensemble du bien ou une partie susceptible d’exploitation séparée. Le dégrèvement [...]