Le Cri du Contribuable

Les écoles privées sont exonérées de taxe professionnelle, à condition de dispenser un enseignement conforme aux programmes officiels. Autrement dit, l’exonération est réservée aux écoles ayant conclu un contrat d’association avec l’Etat. On peut se demander en quoi cette condition de respect des programmes officiels est légitime, sachant que la loi n’impose pas en soi [...]

Par un des mystères de la fiscalité, la TVA frappant les véhicules conçus pour le transport de personnes n’est, en principe, pas récupérable. La chose n’étant pas neutre pour les entreprises, un contentieux s’est développé pour savoir ce qu’il fallait entendre par véhicule de transport de personnes. C’est à l’occasion d’un de ces litiges que [...]

Lorsque la pension de retraite qui est due ne dépasse pas 40 € par mois, l’organisme de retraite est en droit de verser en une seule fois le capital constitutif de la rente, en lieu et place des arrérages. Cet arrérage unique reste toutefois entièrement imposable, ainsi que vient de le rappeler l’administration. Un arrérage [...]

Une société installe son siège social à la Réunion mais tient sa comptabilité depuis Paris. Les contrôleurs réunionnais débarquent un jour au siège social qui n’est qu’une adresse de domiciliation et demandent alors à vérifier la comptabilité de l’entreprise, tout en proposant à la société de désigner un représentant qui pourra alors discuter de manière [...]

En plus de l’actualité sportive, Laurent Blanc participe aussi, bien malgré lui, à l’actualité fiscale…
Ainsi, c’est à l’occasion d’un litige opposant le nouvel entraîneur de l’équipe de France de football et le fisc que le Conseil d’Etat vient de décider qu’un contribuable vivant seul et sans enfant constituait un foyer à part entière pour l’application [...]

Il est courant que des parents donnent à leurs enfants la nue-propriété d’un bien, notamment immobilier, tout en s’en réservant l’usufruit. Avec le temps, cet usufruit peut tomber en désuétude, par exemple parce qu’un enfant profite finalement de l’appartement sans payer de loyer à ses parents. Est-il nécessaire alors de déclarer l’abandon de l’usufruit ? En [...]

Lorsqu’un bien est en indivision, sa valeur à l’ISF peut être minorée du fait des difficultés reconnus dans la vente d’un tel bien. Curieusement, ce type d’évaluation à la baisse n’est pas admis dans le cas d’un démembrement entre nu-propriétaire et usufruitier. Cela est sans doute dû au fait que le texte fiscal prévoit qu’un [...]

Lorsqu’un parent donne un présent à l’un de ses proches pour son anniversaire, son mariage ou sa communion, le don n’est pas soumis aux droits de mutation, pourvu qu’il reste modeste, surtout par rapport aux moyens financiers du donateur. Il n’existe pas de règles précises sur le sujet et l’appréciation du don d’usage par l’administration [...]

Dans une réponse récente au député Charles de Courson, le ministre du budget a rappelé que, par simple décision ministérielle, les retraites facultatives des élus locaux mises en place avant le 1er janvier 1995 restent totalement exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Il en va de même des retraites liquidées après cette [...]

Une taxe existe sur les cessions de terrains devenus constructibles depuis moins de 18 ans. Celle-ci s’élève à 6,66 % du montant de la vente ou 10 % de la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition actualisé. Toutefois, cette taxe communale est laissée à la discrétion des communes qui décident ou [...]