Nous savons depuis longtemps qu’en cas de doute sur l’application d’une règle fiscale, il suffit d’indiquer son interprétation personnelle par une mention expresse sur sa déclaration de revenus pour éviter les intérêts de retard en cas de contestation du fisc.
Désormais, la mention expresse exonératoire d’intérêts de retard fonctionne aussi en cas de silence de l’administration. Si vous doutez du montant de vos revenus à déclarer, vous pouvez en effet interroger l’administration pour connaître son avis.
Si celle-ci s’abstient de répondre, elle ne pourra plus vous infliger d’intérêts de retard, dès lors que vous aurez joint à votre déclaration, à titre de mention expresse, votre question restée sans réponse.
La question doit évidemment être suffisamment précise et soulever de bonne foi une réelle difficulté d’interprétation.
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