Les PEA sont exonérés d’impôt sur le revenu au bout de 5 ans mais subissent en principe les prélèvements sociaux. Toutefois, en cas de clôture du PEA suite à un décès, l’exonération d’impôt sur le revenu est accordée avant 5 ans, au motif que la clôture intervient pour un cas de force majeure.
Par analogie, l’administration accordait jusqu’à présent l’exonération de prélèvements sociaux pour les seuls cas de clôture par décès avant 5 ans. Une décision du ministre vient de supprimer cette exonération afin, paraît-il, d’harmoniser le régime de CSG-CRDS des PEA quelle que soit leur durée…
On peut se demander si le fisc n’aurait pas pu harmoniser le régime d’impôt sur le revenu et de CSG des PEA, en accordant l’exonération en cas de décès, quelle que soit la durée du plan !
Articles similaires :
