Nombre de documents sont soumis à l’enregistrement auprès de l’administration fiscale, que ce soit de manière obligatoire, comme un contrat de mariage ou un testament reçu en la forme authentique devant notaire, ou de manière facultative lorsqu’il s’agit d’un acte sous seing privé auquel on veut donner date certaine.
Ces actes connus de l’administration restent soumis au secret professionnel. Ainsi, seuls les ayants cause ou les parties à l’acte ont droit d’en obtenir communication.
Deux exceptions existent toutefois. La première consiste à demander au juge du tribunal d’instance l’autorisation d’accéder au document. Encore faut-il justifier d’un intérêt pour cela. La seconde concerne les notaires qui peuvent demander à consulter les actes enregistrés lorsqu’il s’agit pour eux de retrouver les héritiers d’une succession.
Mis à part ces exceptions, le secret de l’enregistrement est jalousement et longuement gardé. Jusqu’il y a peu, il fallait attendre 100 ans avoir de pouvoir consulter les documents. Depuis un décret du mois d’avril, les curieux ou chercheurs n’ont plus qu’à attendre 50 ans pour se plonger dans leur lecture…
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