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La France devrait remettre aujourd’hui son rapport à la Commission européenne concernant les subventions publiques accordées aux producteurs de fruits et légumes français entre 1992 et 2002. Des subventions jugées illégales par Bruxelles.
Bruxelles a demandé à l’Etat français de récupérer jusqu’à 500 millions d’euros de subventions publiques à ces producteurs.
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Diffusée sur RMC et BFM, l’annonce du jour de Libération Fiscale qui a lieu le 28 juillet cette année.
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Le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Philippe Marini, veut relever le taux de TVA réduite, actuellement à 5,5 %, à 8 %.
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