Le 28 avril, Contribuables Associés organisait une réunion de travail avec une quarantaine de députés sur le thème : « Complexité administrative et instabilité juridique ». Ce rendez-vous faisait suite à la monographie récemment publiée par l’économiste Jacques Bichot : Ce que nous coûte la complication administrative de la France*.
L’inflation législative, ce sont d’abord des chiffres 8 000 lois (que nul n’est censé ignorer !), 400 000 décrets, auxquels s’ajoutent 6 000 traités internationaux. « Si l’on voulait les appliquer réellement, il faudrait augmenter le nombre de fonctionnaires », déclarait Étienne Blanc, député de l’Ain et auteur de plusieurs textes sur la simplification du droit, dans Le Cri de juin 2006. Le phénomène s’accélère avec le temps : le nombre annuel des lois adoptées s’est accru de 35 % en trente ans.
C’est ce qu’Étienne Blanc appelle la « frénésie législative ». Un problème ?
Une loi. L’idée est très profondément ancrée dans la mentalité française : un dysfonctionnement social ou économique ne saurait se résoudre qu’au niveau de l’État. Apparaît alors un cercle vicieux : plus l’État intervient, réglemente, légifère, moins ceux qui devraient agir sur le terrain – entreprises, associations, communes… – sont incités à prendre leurs responsabilités.
A quoi bon ? De toute façon l’État aura le dernier mot. Tout le monde attend tout de l’État, qui, du coup, est amené à légiférer, réglementer, intervenir à nouveau…
Ce phénomène, qui plonge ses racines dans l’histoire, celle de la monarchie centralisatrice et de l’État jacobin, s’est accentué ces dernières années, alimenté par le culte de l’émotion, d’une part, et la dictature des médias, d’autre part. Dès qu’apparaît un fait divers, tragique ou simplement spectaculaire, l’opinion publique se mobilise, les hommes politiques protestent, les responsables concernés s’inquiètent. Alors la télévision s’indigne, la radio emboîte le pas et la presse écrite en rajoute une couche. Et tout ce joli monde de se retourner vers le gouvernement. Qui, pour faire baisser la pression, promet incontinent une loi. Cette nouvelle loi, votée dans l’urgence, viendra s’ajouter à la pile des lois existantes.
Personne pour s’inquiéter de son utilité, de sa pertinence, de son efficacité. Elle n’est pas faite pour résoudre un problème, mais pour montrer à l’opinion que l’on travaille. Conséquence : plus personne ne s’y retrouve. La législation française n’évoque pas les jardins du même nom, mais plutôt un maquis inextricable, une jungle dont on ne connaît que certaines portions. Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, pour prendre cet exemple, contiennent 4 000 articles.
Situation qui fait la fortune des fiscalistes et le malheur des contribuables, qu’ils soient entreprises ou particuliers.
Car comme l’a bien montré Jacques Remiller, cette ignorance où se trouve le contribuable favorise l’arbitraire fiscal. Plus personne n’est sûr d’être en règle avec la loi ; celui qui le décide, c’est le fisc !
Alors que faire ? Pour Étienne Blanc et Jacques Remiller, la solution passe par les lois de simplifications, votées chaque année, et par des études d’impact effectuées avant chaque loi.
C’est une première étape. Il faudrait aussi que les politiques se souviennent que la grande majorité des problèmes se résolvent beaucoup mieux par l’autorégulation que par la législation : ce qu’on appelle le principe de subsidiarité. « Quand le gouvernement ne peut éviter de se charger d’un service qui devrait être du ressort de l’activité privée, écrit Bastiat, il faut du moins qu’il laisse la responsabilité aussi rapprochée que possible de celui à qui naturellement elle incombe ».
Articles similaires :
il y aurait sept commissions ,nommees successivement pour simplifier les lois: resultat rien .En belgique une commission a simplifie 150 lois en 6 mois. Vive la FRANCE