La réputation de notre administration est bien établie pour la complexité et la variabilité des lois qu’elle suscite, notamment en matière fiscale et sociale. Cette réputation est justifiée.
Le rapport que le conseiller d’État Olivier Fouquet a remis en juin au premier ministre sur l’insécurité fiscale le prouve à nouveau sans ambiguïté.
Il indique que 20 % des articles du Code des impôts changent chaque année. Il rappelle que le Conseil des impôts avait déclaré ce Code « quasiment illisible », que le crédit d’impôt-recherche a été changé cinq fois en cinq ans, que l’instruction fiscale sur les cadres étrangers venus travailler en France, applicable en 2005, n’est parue que le 31 décembre 2007 !
Pour appliquer la loi sur la défiscalisation des heures supplémentaires d’août 2007, une première circulaire de 23 pages fut publiée le 1er octobre. Inapplicable aux entreprises ayant mensualisé leurs heures supplémentaires, elle fut complétée par une lettre ministérielle du 19 octobre, elle-même annulée par une nouvelle circulaire de 25 pages !
En 2005 le Conseil constitutionnel a censuré le plafonnement global des niches fiscales pour son « excessive complexité ».
Les textes sont parfois si flous que l’arbitraire administratif règne dans leur interprétation.
Ainsi la déclaration des revenus d’assurance-vie est-elle différente si le contrat est « quasi exclusivement en euros pendant la majeure partie de l’année ».
Bel exemple de clarté et précision !
« Le flou textes favorise une interprétation parfois surprenante de la des juges.
Ce qui nourrit une réelle insécurité juridique », indique Olivier Fouquet, qui reconnaît en outre que « le contrôle fiscal est inspiré par des considérations de répression et de rendement », que « le rendement conduit le vérificateur à chercher le motif de redressement par tous les moyens plutôt qu’à juger en toute impartialité », que « les recours hiérarchiques n’exercent pas suffisamment leur rôle de filtre » et qu’un « climat de méfiance » règne entre contrôleurs et contrôlés.
Il constate que les délais des contentieux fiscaux constituent une véritable injustice » : le délai moyen en première instance au tribunal administratif de Paris est de « 5 ans, 7 mois et 11 jours ».
Si bien que le délai total d’un contentieux, comprenant les délais du contrôle, les discussions avec l’administration après contrôle, les délais de la première instance, de la cour administrative d’appel puis du Conseil d’État dépasse régulièrement 12 ans.
Olivier Fouquet fait d’intéressantes propositions.
Le développement du « rescrit fiscal », c’est-à-dire la possibilité de demander par avance à l’administration son interprétation de la loi, a été retenu par le gouvernement.
Une autre proposition sera peut-être appliquée :
faire établir par le contrôleur fiscal la liste des points qu’il a vérifiés et qui n’ont pas donné lieu à redressement.
Une proposition retenue par le gouvernement qui a peu de chances d’être complètement appliquée : que le contrôleur des impôts signale au contribuable les erreurs qu’il a commises à son détriment !
D’autres propositions n’ont pas été retenues : refondre Code des impôts ; rendre accessible internet toute la documentation fiscale à jour ; annoncer avant juillet tous les changements d’impôts applicables l’année suivante ; regrouper chaque année les modifications fiscales dans la loi de finances.
Le rapporteur aurait pu faire d’autres propositions : supprimer tous les impôts à faible rendement, qui compliquent inutilement la vie des contribuables ; confier tout le contentieux fiscal aux tribunaux ordinaires, et enlever la partie qui leur revient actuellement aux tribunaux administratifs, beaucoup plus lents et plus sensibles aux thèses de l’administration.
Il faudra donc encore beaucoup de temps et d’efforts avant que disparaisse la scandaleuse insécurité de notre loi fiscale.
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Et pourtant, qu’ a dit notre Président ?
» Je m’engage à ce que toutes les dispositions fiscales ne soient applicables qu’à des opérations postérieures à leur annonce ..ou à leur mise en vigueur » !!
cf lettre ouverte au Premier Ministre.
bulletin du Président de l’ AFER du 3/6/08.( l’ épargne …aux épargnants )
Le scandale est que, pour obtenir une prime basée sur le montant des redressements, certains agents des impôts cherchent, semble-t-il, d’abord à faire tomber le contribuable plutôt que de juger sa situation en toute impartialité. Exemple: un contribuable célibataire ne peut bénéficier de la déduction des frais de double résidence lorsque son emploi l’ y oblige. Il s’agit bel et bien d’une discrimination définie à l’article 225 1 du code pénal. Certains agents des impôts n’agissent ils pas en toute impunité alors qu’ils sont hors la loi. On le déclare en double résidence mais en ne l’imposant pas à la taxe d’habitation, on ne considère pas sa chambre d’hôtel comme une résidence. Quelle cohérence dans le jugement !