Lorsque l’acquéreur de votre maison renonce finalement à l’opération après la signature du compromis et sans pouvoir avancer de raison valable, vous êtes en principe en droit de percevoir une indemnité d’immobilisation représentant en général 10 % du prix de vente prévu.
Cette somme n’est pas à déclarer car elle ne constitue pas fiscalement un revenu. En effet, d’une part, elle n’est pas amenée à se renouveler et, d’autre part, elle ne constitue pas la rémunération d’une activité quelconque, ni même celle d’une épargne ou d’un bien. Dès lors, rien ne permet de l’imposer.
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