La Cour européenne des droits de l’homme vient de condamner la France pour sa législation fiscale sur les visites et saisies à domicile.
Les juges n’ont pas apprécié l’impunité dont bénéficie l’administration en cas de perquisition au domicile d’un contribuable qu’elle soupçonne de fraude fiscale.
En effet, si une telle visite est placée sous le contrôle d’un juge qui, seul, délivre l’ordonnance de perquisition, les libertés individuelles du contribuable français ne sont pas pour autant garanties :
– L’ordonnance est prise par un juge hors de la présence du contribuable qui ignore tout de la procédure à ce stade et ne peut donc pas se défendre.
– Lorsque le contribuable est réveillé au petit matin par les contrôleurs, il se retrouve seul : il n’est pas prévu qu’il puisse faire appel à un conseil et s’il lui est permis de tenter de joindre le juge pendant les opérations, ses coordonnées ne sont pas fournies sur la copie de l’ordonnance de perquisition qui lui a été remise au début de la visite…
– L’ordonnance du juge autorisant la perquisition ne peut être attaquée que par pourvoi en cassation, sans caractère suspensif. Le contribuable ne peut donc que laisser faire la perquisition avant toute contestation éventuelle devant la Cour de cassation qui, de toute manière, ne juge que le droit et non les faits.
Autrement dit, le contribuable ne pourra même pas contester a posteriori devant un juge la réalité des pièces sur lesquelles s’est fondée l’administration pour demander la perquisition.
– Pour couronner le tout, le contribuable ne pourra contester la perquisition qu’en cas de redressement ultérieur ! S’il a été réveillé pour rien, il n’a plus qu’à se recoucher.
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