La dernière loi de finances institue une procédure de « flagrance » (sic) fiscale. Désormais, lorsque l’administration constate des infractions particulièrement graves (factures fictives, activité occulte…), elle peut pratiquer une saisie conservatoire ou infliger une amende spécifique avant même que soit échu le délai pour remplir ses obligations déclaratives.
Il lui suffit de prouver que l’impôt est en danger et d’assurer (tout de même…) au contribuable quelques voies de recours exceptionnelles, notamment le référé.
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