Exonération de droits de succession pour le conjoint survivant :
Dorénavant, le conjoint est exonéré de tout droit de succession. Cela constitue sans nul doute la grande avancée de la loi et une excellente nouvelle. En revanche, les donations entre époux restent imposables dans les mêmes conditions qu’auparavant, c’est-à-dire soumises aux droits de mutation selon un ba rème progressif allant de 5 à 40 %, après abattement de 76 000 €.
Les enfants et autres transmissions en ligne directe :
L’abattement dont bénéficient les enfants et les ascendants passe de 50 000 à 150 000 € et concerne aussi bien les successions que les donations. Autrement dit, les enfants restent toujours défavorisés par rapport au conjoint en matière de succession mais deviennent favorisés en cas de donation. Cela correspond à un double souci du gouvernement de protection du conjoint et de transmission anticipée du patrimoine. En contrepartie des deux mesures, l’abattement global sur les successions de 50 000 € à répartir entre le conjoint et les enfants est supprimé.
Le cas du PACS :
Les personnes liées par un PACS bénéficient désormais des mêmes avantages fiscaux qu’un couple marié, alors qu’ils étaient soumis auparavant à une taxation progressive aux taux de 40 et 50 % après un simple abattement de 57 000 €. Pourquoi une telle largesse alors qu’un neveu ou un cousin que l’on a pu recueillir continuera à subir un taux de 55 % ?
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