Alors que le service minimum garanti dans les transports publics revient sur le devant de la scène, le député UMP Jacques Kossowski, auteur de la proposition de loi du 16 octobre 2002, nous apporte son expertise. Avec la prudence affichée par sa majorité.
Le projet de garantie du service minimum est sur la table depuis cinq ans. Pourquoi cette lenteur ?
Nous avons souhaité, dès 2002, travailler dans la concertation. Mieux vaut discuter que contraindre. Dans la politique il y a pas mal de diplomatie… Donner un coup de pied dans la fourmilière n’est pas efficace. Notre but est de tout faire pour que les Français qui veulent travailler puissent le faire.
Le gouvernement ne vat- il pas reculer une nouvelle fois, sous la pression de la rue par exemple ?
Ce n’est pas la rue qui fera changer d’avis Nicolas Sarkozy. D’abord parce qu’il y aura eu concertation. Ensuite parce que le projet aura été expliqué aux Français. Lorsqu’on explique ce que l’on fait, il n’y a pas de difficultés. Les 53 % d’électeurs qui ont voté pour le président peuvent descendre dans la rue pour donner leur soutien au gouvernement.
Il n’y a pas de raison pour que ce soit toujours les mêmes qui exercent leur citoyenneté.
Un délai de huit jours pour décider du prolongement ou de la fin de la grève, n’est-ce pas un peu long ?
Le projet de loi prévoit d’abord de donner deux jours aux salariés pour dire s’ils participeront ou non à la grève.
Cette mesure, qui est nouvelle, a été signée par la majorité des syndicats. Elle permet à l’employeur de s’organiser, notamment pour assurer la continuité du service. Le projet prévoit d’autre part un vote à bulletin secret au bout de huit jours. Les salariés qui voudront arrêter la grève échapperont ainsi à la pression des syndicats. Enfin, rien n’interdit de mener une action devant les tribunaux dès les premiers jours.
Si l’entreprise ne donne pas son accord à la grève, elle sera donc illégale. Le projet de loi prévoit-il des sanctions dans ce cas ?
Non. Il n’est pas question pour l’État de réquisitionner des personnes qui sont en grève. Mais le dépassement du droit de grève est punissable. Notre loi devrait permettre de faciliter le travail de la justice, qui dispose déjà des outils nécessaires pour cela.
De quels exemples étrangers vous êtes-vous inspiré dans l’élaboration de votre proposition de loi ?
J’y avais inscrit les trois heures de travail obligatoires matin et soir en vigueur en Italie car cela me semble normal que les gens puissent aller travailler et rentrer chez eux.
Cette mesure sera sans doute appliquée mais elle ne sera pas inscrite dans la loi, qui doit rester très flexible. Elle sera débattue dans chaque branche et dans chaque région, selon les besoins des entreprises.
Pourquoi limiter cette loi aux transports ?
Le secteur de l’électricité ne doit-il pas être réformé aussi ? Il faut faire les choses une par une. Telle est notre politique. Si la loi fonctionne, elle sera automatiquement suivie ailleurs.
Avec les privatisations à venir, les grèves vont sans doute augmenter. Comment comptezvous y faire face ?
Voyons déjà comment ça marche dans les transports. Je suis quand même pour la défense du service public, car il fonctionne fort bien.
EDF et GDF notamment : je ne sais pas si nous aurons demain la même qualité de service avec les entreprises privées.
PROPOS TENUS AU COURS DU LIBRE JOURNAL DES CONTRIBUABLES (RADIO COURTOISIE) DU 10 JUILLET.
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