(Aucun vote)
Oui. L’administration fiscale est en droit de considérer que vous n’avez pas déposé votre déclaration si celle-ci a été adressée à un service territorialement incompétent.
Si vous vous rendez compte de votre bévue, vous avez donc tout intérêt à prendre rapidement contact avec votre centre des impôts pour faire valoir votre bonne foi. Vous aurez ainsi une chance d’éviter les pénalités de retard.
Articles similaires :
argent public Assemblée Nationale Associations françaises Bouclier fiscal Budget comparaison internationale Contribuables Associés Cour des comptes Culture déficit Dépense publique locale Dépenses publiques dette Dette publique Ecologie Education Nationale Entreprises Etat Europe fiscalité Fonctionnaires fonction publique Gaspillage Gouvernement Grèce grève Grèves Grand emprunt grippe A Immigration impôts Livres Paris Réforme Retraites Sécurité Sociale sénat Santé Sarkozy SNCF Subventions Syndicats taxe carbone Taxes Union européenne
WP Cumulus Flash tag cloud by Roy Tanck requires Flash Player 9 or better.
Clip audio : Le lecteur Adobe Flash (version 9 ou plus) est nécessaire pour la lecture de ce clip audio. Téléchargez la dernière version ici. Vous devez aussi avoir JavaScript activé dans votre navigateur.
Diffusée sur RMC et BFM, l’annonce du jour de Libération Fiscale qui a lieu le 28 juillet cette année.
Articles similaires :
...Clip audio : Le lecteur Adobe Flash (version 9 ou plus) est nécessaire pour la lecture de ce clip audio. Téléchargez la dernière version ici. Vous devez aussi avoir JavaScript activé dans votre navigateur.
Le rapporteur général de la commission des Finances du Sénat, Philippe Marini, veut relever le taux de TVA réduite, actuellement à 5,5 %, à 8 %.
Articles similaires :
...Les titres de sociétés peuvent être exonérés d’ISF pour les trois quarts de...
Les réversions d’usufruit relèvent du régime des droits de succession. Elles sont donc...
La taxe d’habitation des maisons de retraite évolue de manière subtile selon le...
Contrairement aux apparences, le fisc fait parfois des cadeaux. C’est ce que l’on...
Parallèlement aux titres faisant l’objet d’un engagement collectif de conservation, profitent également d’une...
Il arrive qu’une personne hérite du seul droit d’usage d’un bien ou du...
Georges Tronc reçoit Contribuables Associés – Page 4 Le jour de libération fiscale recule de 13 jours...
Le Cri du Contribuable est une publication de l’EURL le Cri du Contribuable
42, rue des Jeuneurs 75002 Paris - Tél. 01 42 21 16 24 - Fax 01 42 33 29 35
